imprimer
 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB

 
1. Champ d'application

1.1 L’accès et l'utilisation du site web de DAP France S.A.S. (ci-après «DA»), comme par exemple la page www.durkopp-adler.fr (ci-après «DA-Pages») ainsi que les informations, la documentation ou les téléchargements fournis sur les DA-Pages sont régies exclusivement par les Conditions générales d’utilisation décrites ci-après et sous réserve de modifications prioritaires de la part de DA. Ces Conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées par DA à tout moment et sans préavis. Les accords et conditions spécifiques à l’utilisateur ne peuvent s’appliquer qu’après reconnaissance écrite de la part de DA. Le silence, la fourniture de biens ou de services ou l'acceptation d’un paiement par DA ne peuvent être interprétés comme une reconnaissance.

1.2 L’utilisation du site web de DA implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales d’utilisation et des modifications qui seraient intervenues.

1.3 Pour la fourniture de biens et de services de Shop Sew24.com, les Conditions générales de vente et de livraison de la boutique Sew24.com dans leur version la plus actuelle ont préséance. Les conditions générales pour l'utilisation du site web de DA dans leur version la plus actuelle sont applicables en sus.

1.4 Par le téléchargement, la configuration, l'installation, la copie,ou toute autre utilisation de logiciel Dürkopp Adler, l'utilisateur conclue avec DA l'accord de licence de logiciel de Dürkopp Adler dans sa version actuelle. En outre, les conditions générales pour l'utilisation du site web DA dans leur version la plus actuelle sont applicables.

2. Contenu du site web DA

DA fournit sur ses DA-Pages des informations et services consultables en ligne ou proposés au téléchargement. Toutes les offres sont susceptibles d’évoluer, sans engagement et sans aucune garantie quant à la facilité d'utilisation, l'exhaustivité, l'actualité ou l'exactitude de celles-ci. DA se réserve expressément le droit d'arrêter l'offre en totalité ou en partie ou à changer, modifier ou supprimer le contenu des DA-Pages temporairement ou définitivement à tout moment sans préavis.

3. Propriété intellectuelle et industrielle

3.1 Toutes les informations, documentations, logiciels, marques, noms, et tout autre contenu fourni sur les DA-Pages, sont soumis à la loi Allemande sur la protection des droits d'auteur, des droits de propriété industrielle et d'autres lois de protection et ne doivent pas être modifiés, copiés, reproduits, vendus, loués, utilisés, complétés ou utilisés de toute autre manière sans l'autorisation écrite préalable de DA. L'utilisateur doit se conformer strictement à la loi et n’a en aucun cas le droit de supprimer les informations de propriété, les marques et les mentions de droits d'auteur ou les modifier sans l'autorisation préalable écrite de DA.

3.2 Pour tous les objets utilisés dans ses publications, DA veille à observer le droit d'auteur de ces objets, d'utiliser ses propres objets ou recourir à des objets du domaine public. Tous les noms et marques commerciales mentionnés sur les DA-Pages, et éventuellement protégées par des tiers sont soumises aux droits d'auteur et au droits de propriété applicable aux propriétaires respectifs.

4. Droits d'utilisation

4.1 DA accorde à l'utilisateur un droit non transférable, révocable, non exclusif et personnel d'utiliser l'information et la documentation explicitement fournies sur les DA-Pages au moyen d'un lien de téléchargement ou via la boutique de téléchargement, limité à la mesure dans laquelle il est convenu ou, dans le cas où il n'y a pas d'accord sur ce point, conformément à la disponibilité et le transfert de DA aux fins prévues. Le droit d'usage accordé ne comprend pas explicitement - même partiellement - le droit d'utiliser le nom de l'entreprise, logos, marques, dessins, images, photographies ou positions juridiques protégées par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, tels que par exemple brevets, modèles d'utilité, les brevets de conception, marques ou autre propriété intellectuelle de DA ou de tiers.

4.2 Nonobstant le droit d'utilisation limité accordé en vertu de l'article 4.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation du site web, DA se réserve tous les droits sur ses propres objets. La duplication – même partielle-, la reproduction, la modification, l'adaptation, la traduction vers d'autres langues, la transmission (y compris dans les médias électroniques ou les bases de données), la copie, la distribution, la publication, la modification, la révision, l’é dition, le stockage, la conversion, le développement, la divulgation ou le transfert à des tiers en totalité ou en partie est ainsi que toute forme d'utilisation commerciale est interdite sans autorisation expresse écrite de DA.

4.3 En dehors du droit d'utilisation limité accordé en vertu de l'article 4.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation du site web, il n’est accordé à l'utilisateur aucun autre droit de quelque nature que ce soit par le biais des DA-Pages, notamment il n’est accordé à l'utilisateur aucun droit par rapport au nom de la société, logos, marques, dessins, images ou photographies ou positions juridiques protégées par des droits sur la propriété industrielle ou intellectuelle, comme par exemple les brevets, modèles d'utilité, les brevets de conception, marques ou autre propriété intellectuelle de DA ou de tiers, ni même DA n’est soumis à aucune obligation d'accorder ces droits.

5. Références et liens hypertextes

5.1 Dans la mesure où les DA-Pages contient des références et des liens vers les sites de tiers DA n'a aucune influence sur la conception et le contenu de ces sites et donc ne sera pas tenu responsable pour les sites Web et leur contenu. DA ne fait pas de ces sites ou de leur contenu sa propriété, mais se dissocie expressément du contenu de tous les sites en lien. Le fournisseur du site Web lié est seul responsable des contenus illégaux, erronés ou incomplets et, en particulier, pour les dommages qui résultent de l'utilisation ou la non-utilisation des informations fournies de ce type.

5.2 La mise en place de liens hypertextes à partir d'autres sites Web externes aux DA-Pages nécessite l'autorisation écrite préalable de DA. L'autorisation n’est principalement accordée que pour des liens renvoyant à la page d'accueil www.duerkopp-adler.com. Les liens dans les cadres et les liens vers les sous-pages sont interdits.

6. Limites de responsabilité

6.1 Dans la mesure où l'information, la documentation, les logiciels et le téléchargement sont mis à disposition par DA gratuitement, la responsabilité pour les défauts matériels et juridiques de l’offre des DA-Pages, l'information, la documentation, les logiciels et les téléchargements, en particulier, concernant l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité, la non-viralité, la non-existence des droits de propriété ou droit d'auteur de tiers, la facilité d'utilisation et / ou la qualité sont - sauf dans les cas d'actes délibérés ou malveillance - par les présentes exclus.

6.2 La responsabilité de DA pour les défauts matériels et juridiques est déterminée par les dispositions du § 6.1 de ces Conditions générales d’u tilisation du site web de DA. Au dehors de cela, DA est uniquement responsable dans le cas de l’un des événements suivants et dans chaque cas, la responsabilité de la DA est limitée aux dommages prévisibles qui sont généralement accumulés dans les transactions de ce type: violation intentionnelle ou par négligence des droits par les représentants légaux de DA ou les personnes employées par DA dans l'exécution des obligations de DA, atteinte volontaire ou par négligence à la vie, l’intégrité physique ou la santé, à la retenue frauduleuse d’informations sur les défauts ou garanties pour les propriétés des marchandises livrées, violation intentionnelle ou par négligence significative aux obligations contractuelles - toutefois, en cas de (i) la simple négligence ou (ii) une négligence grave par des personnes autres que les cadres, limitée aux dommages raisonnablement prévisibles pour le type de marché et dans la mesure où DA est responsable en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits pour des blessures ou des dommages matériels à des biens à usage privé.

6.3 Les garanties ou les risques d'approvisionnement nécessitent, pour être valablement assumées par DA, (i) une hypothèse spécifique de risque expressément désignée comme telle et (ii) sous forme écrite. L'utilisateur et DA conviennent que les informations et déclarations sur les DA-Pages ne peuvent en aucun cas et à aucun moment constituer une garantie ou la prise en charge du risque de d'approvisionnement par DA.

6.4 DA ne peut garantir que les DA-pages sont exemptes de virus. Avant de télécharger des informations, des logiciels ou de la documentation, l'utilisateur doit pour sa propre protection ainsi que pour empêcher les virus de venir sur les DA-Pages, utiliser des mesures de sécurité appropriées et en particulier des scanners de virus mis à jour.

6.5 Cette règlementation n’implique aucun changement de dispositions légales relatives à la charge de la preuve au détriment de l’utilisateur.

6.6 Quelle que soit la nature juridique de la réclamation, toute responsabilité de DA au-delà § 6 de ces Conditions générales d'utilisation du site web de DA est également exclue pour les demandes d'indemnisation résultant d’u ne négligence de contrat, pour d'autres violations des obligations ou pour les réclamations délictuelles.

7. Résiliation d'utilisation du site web DA

DA peut, à tout moment, sans donner de raison et sans notification préalable, bloquer l'accès d'un utilisateur aux DA-Pages. Cela en particulier, mais pas seulement, si l'utilisateur ne respecte pas ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales d'Utilisation du site web DA ou viole la loi applicable.

8. Zones protégée par mot de passe

8.1 Certaines zones des DA-Pages comme en particulier la zone de connexion partenaire ou le boutique de téléchargement sont réservées aux utilisateurs enregistrés. L'accès à ces pages est possible seulement après un enregistrement préalable gratuit. Il n’existe pas de droit à l'enregistrement par DA.

8.2 L'utilisateur doit fournir des données réelles et complètes à l'inscription et doit aviser DA immédiatement des modifications ultérieures de ces données. L'utilisateur doit veiller à ce qu'il reçoive les courriels qui lui sont envoyés à l'adresse e-mail qu'il a fourni à DA.

8.3 Après l'enregistrement l'utilisateur doit recevoir un nom d'utilisateur et un mot de passe par e-mail. L'utilisateur doit changer le mot de passe lors de sa première connexion pour un mot de passe qui est lui est propre.

8.4 L'accès à la zone protégée par mot de passe se voit être bloqué après trois essais infructueux de mot de passe.

8.5 L'utilisateur doit veiller à garder son identifiant et son mot de passe de manière confidentielle. L'utilisateur est responsable de toutes les activités faites sous son nom d'utilisateur et mot de passe. Si l'utilisateur se rend compte de la perte de son nom d'utilisateur ou mot de passe, ou les deux, ou s’il soupçonne que des tiers ont acquis ces informations et/ou ont abusé du nom d'utilisateur et mot de passe, l'utilisateur est tenu de notifier immédiatement DA afin d'organiser le blocage de son accès.

8.6 La levée d'un blocage de l'accès à la zone protégée par mot de passe n’est possible qu'après demande préalable par l'utilisateur à DA.

8.7 DA peut à tout moment révoquer le droit d'accès à la zone protégée par mot de passe, sans notification préalable et sans donner de raisons. Cela concerne en particulier, mais pas seulement, les cas où l'utilisateur : a fourni de fausses données d'enregistrement, a violé les conditions générales d'utilisation du site web de DA ou son devoir de diligence en ce qui concerne le traitement du nom d'utilisateur et mot de passe, a violé le droit applicable en accédant ou en utilisant les DA-Pages, abuserait d’informations disponibles sur les DA-pages ou affecte leur fonctionnalité, n'a pas utilisé les DA-Pages pendant 12 mois, ou est devenu insolvable.

8.8 L'utilisateur peut demander la suppression de son inscription à tout moment par écrit, dans la mesure où la suppression ne soit pas empêchée par le traitement de questions contractuelles en cours. Dans ce cas, DA doit supprimer toutes les données utilisateur et toutes les autres données personnelles de l'utilisateur dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

9. Divers

9.1 Aucun amendement ou modification ou renonciation à une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation du site web de DA ne peut être appliqué que si celui-ci est fait par écrit. Cela vaut également pour l'annulation, la modification ou renonciation à cette clause exigeant la forme écrite.

9.2 Les présentes Conditions Générales d'utilisation du site web de DA sont régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du conflit des règles de droit. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

9.3 La juridiction compétente est, dans la mesure où l'utilisateur est un commerçant au sens du Code de commerce (HGB), Bielefeld, Allemagne.

9.4 La défaillance complète ou partielle, ou l’affirmation tardive d'un droit ne peut être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit.

9.5 Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'utilisation du site web de DA est ou vient à devenir invalide, cela ne doit pas affecter la validité des dispositions restantes.

9.6 DA attire l'attention sur le fait que les données personnelles sont stockées dans le respect des dispositions légales et sont traitées dans le cadre de transactions commerciales. La déclaration de DA sur le respect de la vie privée peut être consultée sur www.duerkopp-adler.com.

DAP France S.A.S

Statut 04/2016

 

DAP France S.A.S.
41, rue du Commandant Rolland 
93350 LE BOURGET 
Tel : 01 49 46 4900 
Fax : 01 49 46 49 19